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Lexercice de la profession dassistante maternelle est soumis à lobtention dun agrément délivré par le président du conseil général du département du lieu de résidence et à lobligation de souscrire une garantie de responsabilité civile professionnelle.
Larticle L421-13 du Code de laction sociale. Si un des enfants que vous accueillez est victime dun accident ou subit un dommage matériel cest cette assurance dassistantes maternelles qui intervient. Lassurance peut intervenir si. Lassurance Assistante Maternelle assure votre activité professionnelle en Responsabilité Civile Individuelle Corporelle Indemnités journalières.
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